Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification du paragraphe 3 et ajout d'un paragraphe 4 à l'article 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification du paragraphe 3 et ajout d'un paragraphe 4 à l'article 3
Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et un paragraphe 4 y est ajouté, lesquels sont rédigés comme suit : « […]
3. La Police andorrane (Corps de police) est une institution armée de nature civile au service des intérêts de la Principauté d'Andorre et de ses citoyens, et elle est régie principalement par les normes contenues dans la présente Loi et dans les règlements qui la développent, ainsi que par les normes émanant de la Direction supérieure et de la Direction du Corps dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués. »
4. La Police andorrane (Corps de police) est un corps spécial au sein de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques et propres. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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