Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Modification de l'article 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Modification de l'article 20
L'article 20 de la Loi 8/2004 , le 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 20. Uniforme du personnel administratif, technique ou de soutien Les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de police doivent également porter l'uniforme qui leur est fourni lorsque, à leur poste de travail, ils projettent l'image du Corps, ou lorsque d'autres circonstances le recommandent. La forme et la composition de cet uniforme, qui est différent de celui des membres du Corps, sont également établies par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps. »
Art. 20 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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