Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Modification de l'article 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Modification de l'article 17
L'article 17 de la Loi 8/2004, le 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 17. Uniforme des membres du Corps Lorsqu'ils sont en service, les membres de la Police andorrane (Corps de police) doivent porter l'uniforme de cérémonie ou de travail qui leur est fourni, selon le cas. La forme et la composition des uniformes sont établies par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps. »
Art. 19 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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