Article 102. Ajout d'un article 102 bis

Article 102. Ajout d'un article 102 bis

Il est ajouté un nouvel article 102 bis, dans la section troisième du chapitre III du nouveau titre V de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), qui est rédigé comme suit : « Article 102 bis. Prescription

1. Les sanctions imposées pour fautes légères se prescrivent au bout de six mois ; les sanctions pour fautes graves, au bout de deux ans, et les sanctions pour fautes très graves, au bout de quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription est interrompu par le début, avec la connaissance formelle du membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné, de l'exécution de la sanction.

3. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable au membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution. »