Article 100. Ajout d'un article 101 bis

Article 100. Ajout d'un article 101 bis

Il est ajouté un nouvel article 101 bis, dans la section troisième du chapitre III du nouveau titre V de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), qui est rédigé comme suit : « Article 101 bis. Suspension temporaire des fonctions et réaffectation obligatoire à un autre poste de travail

1. La sanction de suspension temporaire des fonctions entraîne temporairement la privation de l'exercice des fonctions ; l'interdiction de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées ; l'interdiction du port de l'uniforme et des insignes réglementaires, ainsi que de l'insigne d'identification ; la perte des rémunérations correspondantes, et, le cas échéant, l'interdiction d'accès aux locaux de la Police andorrane (Corps de police) sans l'autorisation du directeur du Corps.

2. La sanction de réaffectation obligatoire à un autre poste de travail en dehors de la Police andorrane (Corps de police) entraîne définitivement la privation de l'exercice des fonctions ; l'interdiction de la détention, du port et de l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées ; l'interdiction du port de l'uniforme et des insignes réglementaires, ainsi que de l'insigne d'identification ; l'adaptation de la structure salariale au nouveau poste de travail, ce qui peut entraîner une diminution des rémunérations correspondantes, et, le cas échéant, l'interdiction d'accès aux locaux du Corps sans l'autorisation du directeur du Corps. »