Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l’article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu’à concurrence d’une somme égale aux obligations qu’il convient d’engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités para-publiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d’intérêts et d’amortissements d’opérations d’endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d’une transaction judiciaire ou d’un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d’autres dépenses découlant de dispositions légales ou d’obligations contractuelles directement liées aux produits de l’État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d’obligations survenues à l’Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Le chapitre 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Le chapitre 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l’exception du sous-chapitre 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Le chapitre 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l’École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

d) Le chapitre 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel engagé dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

e) Le chapitre 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l’exception du sous-chapitre 16050, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n’est évaluatif que s’il relève du Département de l’École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et s’il correspond aux cotisations du personnel engagé dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

f) Le chapitre 161, intitulé « Prestations sociales ».

g) Le chapitre 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de l’Emploi :

a) Le sous-chapitre 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l’apparition d’une pandémie de grippe.

b) Le sous-chapitre 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l’article 86.3 du Décret législatif du 19-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Le sous-chapitre 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département des Ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Le sous-chapitre 48260, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Le sous-chapitre 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

f) Le sous-chapitre 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Le sous-chapitre 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l’Emploi du Pôle Emploi, pour faire face aux prestations pour la promotion de l’emploi.

h) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d’assistance sociale aux personnes âgées, les aides à l’assistance sociale du projet d’action sociale de proximité, et les aides sociales pour l’accueil familial d’enfants, et pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d’action sociale de proximité.

i) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », du Département du Logement, pour couvrir les demandes de subvention périodique au logement en location présentées dans le délai et hors délai de la convocation.

j) Le sous-chapitre 81010, intitulé « Octroi de crédits », pour couvrir les demandes de crédits à l’émancipation et de crédits pour accéder à un logement en location.

7. Le sous-chapitre 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l’Intérieur :

a) Le sous-chapitre 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l’assistance d’un avocat commis d’office devant le Département de Police et l’autorité judiciaire.

b) Le sous-chapitre 22790, intitulé « Autres travaux à l’extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

c) Le sous-chapitre 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses découlant des preuves par expertise, d’autres expertises, des autopsies et des examens médicaux, du Département de la Justice et de l’Intérieur.

d) Le sous-chapitre 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l’alimentation des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire ; le sous-chapitre 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier, et le sous-chapitre 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales aux détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, tous du Département des Institutions pénitentiaires.

e) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, ainsi que le prévoit l’article 221 du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le sous-chapitre 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département de l’Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l’Immigration.

g) Le sous-chapitre 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face à des dépenses découlant de situations d’urgence.

h) Les sous-chapitres suivants du Département de la Prévention et de la Lutte contre les incendies et du Sauvetage, pour faire face à des dépenses découlant de situations d’urgence ou d’imprévus : - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

9. Le sous-chapitre 20400, intitulé « Location de matériel de transport », du projet « Administration des transports », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d’hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur :

a) Les sous-chapitres destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, relative aux aides aux études.

b) Le sous-chapitre 22320, intitulé « Collectif personnes », du Département de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Aides aux études, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) Le sous-chapitre 22684, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l’activité de ski scolaire.

d) Le sous-chapitre 48238, intitulé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement portant modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités para-publiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l’exercice budgétaire 2016.

12. Le chapitre 224, intitulé « Primes d’assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l’assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

13. Le sous-chapitre 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l’article 14 de la Loi relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et en relation avec le recouvrement de l’impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l’article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l’impôt général indirect.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le sous-chapitre 22635, intitulé « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) Le sous-chapitre 49206, intitulé « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires découlant d’éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) Le sous-chapitre 49210, intitulé « Conseil de l’Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l’Europe.

d) Le sous-chapitre 49220, intitulé « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.

e) Le sous-chapitre 49245, intitulé « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destiné à la restitution d’impôts au personnel diplomatique conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) Le sous-chapitre 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

g) Les sous-chapitres du projet « Coopération Andorre-UE », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinés à financer les dépenses découlant de la négociation d’un accord d’association avec l’Union européenne.

15. Les postes suivants du Département de l’Agriculture :

a) Le sous-chapitre 21300, intitulé « Réparation et entretien de machines, installations et équipement », du projet « Services généraux de l’Agriculture », pour faire face aux dépenses découlant d’éventuelles interventions d’urgence sur l’une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) Le sous-chapitre 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d’une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l’Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Le sous-chapitre 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d’assainissement », pour procéder au financement des dépenses d’intervention en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l’Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) Le sous-chapitre 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d’aides indirectes au bénéfice des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) Le sous-chapitre 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d’exploitations d’élevage en cas d’abattage d’une partie ou de la totalité des animaux d’une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d’autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

16. Le sous-chapitre 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du Patrimoine naturel, pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

17. Le sous-chapitre 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d’État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l’article 48.2.b de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Les postes suivants du Département de l’Aménagement du territoire :

a) Le sous-chapitre 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d’hiver.

b) Le sous-chapitre 21400, intitulé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics », pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

c) Le sous-chapitre 47290, « À d’autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation versée à l’entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d’Envalira.

19. Le sous-chapitre 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des prestations de conseil liées à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l’ouverture économique et le rapprochement avec l’Europe ; et le sous-chapitre 22175, intitulé « Frappe de la monnaie euro », du Département des Finances, respectivement.

20. Le sous-chapitre 41120, intitulé « Conseil régulateur andorran du jeu », destiné à faire face au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour financer les dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », liés à la rédaction de la législation en matière de jeu.

21. Les postes suivants du Département de l’Environnement et du Développement durable :

a) Le sous-chapitre 20100, intitulé « Centre de Tractament de Residus d’Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d’épuration.

b) Les sous-chapitres 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d’assainissement », et 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d’urgence, ainsi que le prévoit le Règlement relatif aux sols contaminés, du 17 février 2010.

c) Le sous-chapitre 20103, intitulé « Stations d’épuration des eaux usées ».

22. Le sous-chapitre 47290, intitulé « À d’autres entreprises privées », du « Projet d’administration des transports », pour faire face à l’éventuel déficit occasionné par l’exploitation de la concession des lignes de transport (bus express).

23. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d’Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Le sous-chapitre 21391, « Réparations de pannes ».

b) Le sous-chapitre 21392, « Modifications sur demande ».

c) Le sous-chapitre 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Le sous-chapitre 22810, « Achat d’énergie ».

24. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Le sous-chapitre 22630, « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses de conseil juridique liées à la mise en œuvre, aux modifications et/ou aux applications de la réglementation découlant du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

b) Le chapitre 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Le chapitre 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) Le chapitre 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) Le chapitre 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

25. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) Le chapitre 320, « Prestations de services bancaires »

b) Le chapitre 349, « Autres charges financières »

c) Le chapitre 811, « Apports aux fonds de réserves »

26. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Le chapitre 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Le chapitre 216, « Réparation et entretien d’équipements informatiques ».

c) Le chapitre 218, « Réparation et entretien d’appareils et d’instruments médicaux ».

d) Le chapitre 227, « Travaux réalisés par d’autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux chapitres mentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l’activité hospitalière.

e) Le sous-chapitre 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l’activité hospitalière.

f) Le sous-chapitre 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d’exploitation destinée à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

27. Les crédits destinés au paiement de l’impôt sur les sociétés que les entités publiques et para-publiques et de droit public doivent acquitter au cours de l’exercice budgétaire 2016, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre.

28. Le chapitre 841, d’actifs financiers, pour faire face au paiement de la prestation de garanties au moyen d’un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d’entreprises et d’activités nouvellement créées, d’innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d’entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d’entreprises ou d’activités nouvellement créées ou établies dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables, au Règlement régissant ce programme, dénommé « Renova », et au Décret du 16 mars 2011.

29. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d’autres crédits jugés réductibles ou une diminution de la trésorerie.

30. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l’une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.