Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Intérêt légal et intérêt de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Intérêt légal et intérêt de retard
1. L’intérêt légal pour l’exercice 2016 est fixé à 1,141%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit incorporer automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L’intérêt de retard pour l’exercice 2016, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l’ordre juridique fiscal est fixé à 2,282%.
Art. 29 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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