Article 1. Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

Article 1. Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

1. Le budget de l'État pour l'exercice 2016 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Institut national andorran des finances
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d'études andorranes
• Université d'Andorre
• Forum national de la jeunesse d'Andorre
• Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
• Conseil régulateur andorran du jeu
• Agence d'État de résolution des entités bancaires

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Andorra Telecom SAU
• Ràdio i Televisió d'Andorra SA
• Ramaders d'Andorra SA
• Andorra Turisme SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió SAU

2. Le montant des transferts de capital aux comuns pour l'exercice 2016, pour l'ensemble des postes inclus, correspond au montant maximal des crédits, de 54.600.000 euros, inscrits au sous-poste 46220, dénommé « Transferts communaux ». Le présent paragraphe a rang de loi qualifiée en application des dispositions de l'article 57.3 de la Constitution de la Principauté.