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← Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Creació de l’article 54 quinquies Es crea l’article 54 quinquies a la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, que queda redactat com segueix: “Article 54 quinquies. Deure de secret Els membres de la UIFAND i el seu personal administratiu estan sotmesos al secret en l’àmbit laboral i al secret professional, tant durant la vigència de la relació amb la UIFAND com un cop acabada aquesta relació.”

En vigueur depuis le 12/02/2015 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2015/art-7?data=2015-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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