Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Afin.
d'adapter l'activité statistique aux principes de coordination, ou lorsque la nature de certaines statistiques l'exige, le Département de la statistique est autorisé à conclure des conventions et des accords en matière statistique, soumis au respect des normes de la présente Loi, avec les administrations publiques et les entités publiques ou privées, dans le but de garantir au maximum l'information de l'activité statistique d'intérêt commun et d'éviter la duplication inutile d'opérations statistiques.
Disposition additionnelle première de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.