Article 49

Article 49.

Autres responsabilités

1. Les sanctions administratives prévues par la présente section sont imposées sans préjudice des responsabilités civiles ou de tout autre ordre qui peuvent être engagées.

2. Lorsque, à tout moment de l'instruction de la procédure de sanction, il est porté à connaissance l'existence de poursuites judiciaires portant sur les mêmes faits, cette instruction doit être suspendue et doit être reprise, le cas échéant, lorsque les poursuites judiciaires prennent fin par une décision définitive ou pour toute autre cause.

3. À tout moment de la procédure de sanction où les organes compétents estiment que les faits peuvent également être constitutifs d'une infraction pénale, ils doivent en informer le Ministère public. Une fois la procédure pénale admise, l'organe compétent pour statuer sur la procédure administrative doit en décider la suspension jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'affaire pénale.