Article 45

Article 45.

Sanctions pour les infractions prévues à l'article 43

1. Les infractions légères sont sanctionnées par des amendes d'un montant maximal de 600 euros. Les infractions graves sont sanctionnées par des amendes de 601 à 3.000 euros. Les infractions très graves sont sanctionnées par des amendes de 3.001 à 30.000 euros.

2. Lorsque l'auteur de l'infraction a obtenu, par la commission desdites infractions, un bénéfice économique évaluable et concret supérieur au maximum indiqué au paragraphe précédent, il doit être sanctionné par une amende pouvant atteindre le double du bénéfice obtenu.

3. Les montants des sanctions établies aux paragraphes précédents doivent être modulés en tenant compte, dans chaque cas, de la gravité de l'infraction, de la nature des dommages et préjudices causés et du comportement antérieur des auteurs de l'infraction, sauf si celui-ci a déjà été pris en considération pour la qualification de la sanction.