Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet de la présente Loi est de réglementer l'activité statistique, à des fins étatiques, développée par l'Administration de l'État et les entités qui en dépendent, ses principes directeurs, l'organisation du Système statistique et ses relations avec les administrations publiques, ainsi que le régime de sanctions correspondant.
Art. 1 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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