Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

Le personnel concerné par l'application de l'article 8 qui a déjà atteint l'âge de 65 ans est mis à la retraite d'office dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sauf pacte de prolongation.

2. Le personnel concerné par l'application de l'article 8 qui atteint l'âge de 65 ans au cours des trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi est mis à la retraite d'office dans un délai de trois mois à compter de la date de son 65e anniversaire, sauf pacte de prolongation. Dispositions finales Première Le Gouvernement, le titulaire du Ministère des Finances et de la Fonction publique dans le cadre de sa compétence, ainsi que les organes compétents des organismes, des entités publiques et des sociétés publiques concernés, sont habilités à prendre les dispositions et à adopter les mesures nécessaires au développement et à l'exécution des dispositions de la présente Loi. Deuxième La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Néanmoins, la réduction des rémunérations prévue à l'article 2 entre en vigueur le premier jour du mois immédiatement postérieur à celui de la publication.