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Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Segona

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2008, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada. En aquest cas el Govern informa el Consell General de la decisió adoptada.

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2009/da-2?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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