Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Contractes de subministrament No es poden desagregar els subministraments que, sent de la mateixa naturalesa, s'adquireixen en el mateix mes de cada exercici pressupostari. Els contractes de subministrament no poden tenir un termini de vigència superior a dos anys.

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2009/art-7?data=2009-02-11

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