Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Pensions de solidaritat Es fixa la pensió de solidaritat, establerta en l'article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d'octubre del 2002, en el mateix import que el salari mínim vigent durant l'any 2009.

En vigueur depuis le 11/02/2009 · texte original · Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009 (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 2/2009, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2009/art-20?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.