Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
Materialització Les inversions estrangeres autoritzades han d'efectuar-se en el termini que específicament assenyali l'autorització, o en el seu defecte, en el de sis mesos; transcorregut el termini sense que s'hagi materialitzat la inversió, l'autorització s'entén caducada, a menys que s'obtingui una pròrroga, en les condicions que reglamentàriament es determinin.
Abrogé à partir du 19/07/2012
Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)
Art. 19 de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/art-19?data=2008-11-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.