Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 23

Actualització de la taxa de sol·licituds de treball Amb efecte des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, la taxa de sol·licituds de treball augmenta d'acord amb l'índex de preus de consum sobre la quantia exigida l'any 2006; els imports s'arrodoneixen al dècim d'euro superior.

En vigueur depuis le 11/04/2007 · texte original · Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 (BOPA 2007-04-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Loi 2/2007, du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2007/art-23?data=2007-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.