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Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Competències del cap de Govern El cap de Govern, a proposta dels ministeris afectats, pot autoritzar les transferències de crèdits pressupostaris que resultin necessàries a conseqüència de possibles reorganitzacions administratives que afectin un o més ministeris. Aquestes operacions no poden comportar, en cap cas, increment de crèdit dins el pressupost.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/pressupost-exercici-2000/art-6?data=2000-01-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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