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Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Personnel temporaire Pour procéder à tout nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines et du Département des finances est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour assurer des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, d'un montant équivalent, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/pressupost-exercici-2000/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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