Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants de l'impôt énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995 sont augmentés conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur la base du montant exigé en 1999 ; les montants des taxes sont arrondis à la centaine supérieure.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/pressupost-exercici-2000/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.