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Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Autorització de sancions En aplicació de l'article 65 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre de 1996, s'estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin la quantitat d'1.000.000 de pessetes han de ser acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99 (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-12-16/pressupost-exercici-2000/art-12?data=2000-01-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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