Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 26-11-99 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale première abrogé depuis le 04/12/2014 (Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum).

En vigueur depuis le 04/12/2014 · abrogation · Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 26-11-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-11-26/articles-6-1-7-1/df-1

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