Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 22/12/1999 · texte original · Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-11-26/adquisicio-totalitat-accions-societat-dret/df-1?data=1999-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.