Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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