Article 8

Article 8.

La société Forces Elèctriques d'Andorra, SA exerce les activités qui constituent son objet en veillant à ce que la qualité du service soit uniforme pour tous ses abonnés et en prévoyant une politique d'investissements équitable dans l'ensemble du champ territorial auquel s'étend son action.

Disposition additionnelle première Aux fins de l'apport prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Loi, les actifs de l'organisme public FEDA et des entités Mútua Elèctrica de Sant Julià et Nord Andorrà, SA sont évalués au 31 décembre 1998. Disposition additionnelle deuxième L'augmentation du capital de Forces Elèctriques d'Andorra, SA est autorisée, par l'émission d'actions gratuites imputées sur la prime d'émission visée au paragraphe 5 de l'article 3. Disposition additionnelle troisième L'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), créé par la loi du 14 janvier 1988, modifiée par les lois du 18 janvier 1991 et du 4 novembre 1993, est supprimé.

La société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA est subrogée dans les droits et obligations que l'organisme public FEDA avait envers tous tiers au moment de la dissolution.

Disposition additionnelle quatrième Les tarifs de l'électricité sont fixés et modifiés par le Gouvernement, par voie de Décret.

Disposition transitoire unique Dans le cas où, dans les trois années suivant la date d'adoption de la présente Loi, les entités Mútua Elèctrica de la Molina et/ou SERCENSA manifesteraient leur accord pour apporter leurs actifs électriques à FEDA, SA en échange d'actions de cette société, l'augmentation de capital de FEDA, SA est autorisée, à hauteur du montant résultant de l'évaluation des actifs électriques apportés par ces entités, réalisée conformément aux mêmes critères que ceux qui ont servi à l'évaluation des actifs apportés par le Gouvernement, Nord Andorrà, SA, et la Mútua Elèctrica de Sant Julià, et matérialisée en actions qui, en tant qu'opérateurs du secteur électrique, confèrent les mêmes droits que les actions de fondateur.

L'augmentation de capital doit être approuvée par les organes de la société, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, et doit être réalisée et inscrite au registre dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente Loi, date à laquelle l'autorisation contenue dans la présente disposition devient sans effet.

Disposition finale La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Casa de la Vall, le 30 septembre 1999 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Annexe Statuts de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA (FEDA, SA)