Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Gouvernement doit obtenir l'autorisation préalable du Conseil général pour aliéner ses actions de Forces Elèctriques d'Andorra, SA, quel que soit le nombre d'actions faisant l'objet de l'aliénation envisagée. En tout état de cause, la participation de l'État, par l'intermédiaire de l'Administration générale, au capital social de Forces Elèctriques d'Andorra, SA doit toujours être supérieure à 60 pour 100.
Art. 5 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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