Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Dissolution La société est dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires adoptée conformément aux prescriptions de l'article 16.1 du Règlement des sociétés commerciales, ainsi que pour toute autre cause prévue par la législation en vigueur.
Art. 47 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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