Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice économique commence le jour du début des opérations et se clôt le dernier jour de l'année civile.
Art. 38 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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