Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Procès-verbaux - Certificats Il est dressé pour chaque réunion du conseil d'administration le procès-verbal correspondant, qui doit être approuvé lors de la même séance ou de la séance immédiatement suivante. Les accords sont, en tout état de cause, exécutoires même si le procès-verbal n'a pas été approuvé. Les certifications des accords sont délivrées par le secrétaire, avec le visa du président.
Art. 36 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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