Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Durée du mandat des administrateurs. Renouvellement Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est de quatre ans. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles et peuvent être révoqués de manière anticipée par l'assemblée générale des actionnaires, lorsqu'ils ont été élus par celle-ci, ou par le regroupement volontaire d'actions qui les a désignés, le cas échéant.
Art. 30 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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