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Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

Élection des administrateurs L'élection des administrateurs est effectuée par l'assemblée générale, au moyen d'un vote, mais les actions peuvent se regrouper volontairement en vue de la désignation directe d'administrateurs. Chaque regroupement volontaire d'actions représentant un montant de capital égal ou supérieur à celui qui résulte de la division de la totalité de celui-ci par le nombre maximal de membres du conseil a le droit de désigner un administrateur pour chaque fraction entière qui en résulte. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les actions ainsi regroupées ne peuvent participer aux votes pour les membres du conseil tant que ceux qu'elles ont élus n'ont pas cessé leurs fonctions. À cet effet, les actions ayant exercé ce droit sont identifiées par leur numéro dans le procès-verbal du vote. Chaque fois que dans un groupe d'actions il est fait usage du droit de regroupement, il est procédé au renouvellement de la totalité des membres du conseil qui ont été élus par la totalité du capital social, quelle que soit la durée de leur mandat en cours.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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