Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

1. Aux fins des habilitations prévues dans la disposition transitoire précédente, les typologies d'intervention suivantes sont définies dans les domaines de la construction et des équipements collectifs.

2. Chacune des quatorze typologies définies est réputée divisée en tranches de 500 mètres carrés ou fraction de surface de plancher. Typ. 1re. Bâtiments destinés aux services à caractère public en général. Typ. 2e. Bâtiments destinés aux activités bancaires et à la garde de biens meubles. Typ. 3e. Bâtiments destinés à l'assistance sanitaire et résidentielle, y compris les dispensaires, centres de soins et laboratoires d'analyses. Typ. 4e. Bâtiments destinés aux activités culturelles, centres d'enseignement et universitaires. Typ. 5e. Bâtiments destinés aux activités ludiques, sportives et de loisirs, y compris les salles de spectacles et discothèques. Typ. 6e. Hôtels et résidences. Typ. 7e. Bâtiments commerciaux. Typ. 8e. Bâtiments destinés au stationnement et au gardiennage de véhicules. Typ. 9e. Cinémas, théâtres, musées et salles d'exposition. Typ. 10e. Églises, chapelles, cimetières, crématoriums et funérariums. Typ. 11e. Maisons individuelles. Typ. 12e. Bâtiments destinés aux logements collectifs. Typ. 13e. Bâtiments destinés aux cabinets, bureaux et activités libérales. Typ. 14e. Bâtiments destinés aux entrepôts et constructions à usage industriel et agricole.