Article 8

Article 8.

Inscription obligatoire à l'Ordre

1. Les techniciens de niveau supérieur qui, conformément aux dispositions légales en vigueur régissant l'exercice des professions libérales dans la Principauté et à la présente Loi, peuvent et veulent exercer leur profession d'architecte doivent, outre l'obtention de l'autorisation d'exercice professionnel du Gouvernement, être obligatoirement inscrits à l'Ordre des architectes d'Andorre.

2. Les demandeurs d'une autorisation d'exercice de la profession d'architecte doivent, lors de la présentation de leur demande au Gouvernement, outre les documents requis attestant le respect des conditions requises légales, remettre un rapport préalable favorable délivré par l'Ordre des architectes d'Andorre.

3. En délivrant le rapport favorable, l'Ordre des architectes d'Andorre a vérifié la conformité du diplôme universitaire au regard de la présente Loi ainsi que toutes les autres conditions requises par les autres dispositions en vigueur.

4. Une fois obtenue l'autorisation du Gouvernement pour l'exercice de la profession, l'Ordre des architectes d'Andorre procède à l'immatriculation définitive à l'Ordre de la personne intéressée.

5. Dans l'hypothèse où l'Ordre des architectes d'Andorre refuse de délivrer le rapport, le délivre en sens défavorable ou s'oppose de toute autre manière à l'inscription d'un professionnel, il doit le notifier à la personne intéressée par écrit motivé. La personne intéressée peut faire valoir son droit devant la juridiction administrative.