Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria

(Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999) Queden derogades totes les disposicions anteriors que s’oposin allò que s’estableix en aquesta Llei, i específicament la Llei d’arrendaments de finques urbanes, de dates 2 i 3 de setembre de 1993.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 16/06/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/dd-1?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.