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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/06/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional Quarta

1. El Govern ha de dictar les disposicions necessàries per determinar i publicar periòdicament un índex general de preus de consum del Principat d’Andorra.

2. Mentre no es publiqui aquell índex, el Govern, tenint en compte els índexs dels països veïns i els altres paràmetres econòmics que consideri significatius, ha de determinar periòdicament, per decret, un indicador que compleixi les funcions d’aquell, als efectes previstos per aquesta Llei.

Entre en vigueur le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/da-4?data=2004-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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