Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Primera

Als efectes derivats d'aquesta Llei, la persona unida extramatrimonialment amb l'arrendatari, que hi convisqui maritalment de forma estable, s'equipara al cònjuge.

En vigueur depuis le 18/08/1999 jusqu'au 03/04/2014 · texte original · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Disposició addicional Primera

(Llei del 30 de juny de 1999) Als efectes derivats d’aquesta Llei, la persona unida extramatrimonialment amb l’arrendatari, que hi convisqui maritalment de forma estable, s’equipara al cònjuge.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/da-1?data=2012-03-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.