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Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 60

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 60

Les normes que recull el títol II d'aquesta Llei per al contracte d'arrendament en general són aplicables als arrendaments a què es refereix el present títol en tot allò que no el contradiguin.

En vigueur depuis le 18/08/1999 jusqu'au 03/04/2014 · texte original · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Article 60

Les normes que recull el títol II d’aquesta Llei per al contracte d’arrendament en general són aplicables als arrendaments a què es refereix el present títol en tot allò que no el contradiguin.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Art. 60 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-60?data=2010-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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