Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 58
El traspàs del local de negoci exigeix sempre el consentiment de l'arrendador i es regeix pel que estipulen les parts.
Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014
Article 58
El traspàs del local de negoci exigeix sempre el consentiment de l’arrendador i es regeix pel que estipulen les parts.
Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)
Art. 58 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-58?data=2012-03-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.