Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Les finques urbanes destinades a arrendament han de trobar-se de conformitat amb les normes d’habitabilitat vigents.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 3

Les finques urbanes destinades a arrendament han de trobar-se de conformitat amb les normes d’habitabilitat vigents.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-3?data=2015-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.