Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 36

Entre sotsarrendador i sotsarrendatari regeix el principi de llibertat de pactes.

En vigueur depuis le 18/08/1999 jusqu'au 03/04/2014 · texte original · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Article 36

Entre sotsarrendador i sotsarrendatari regeix el principi de llibertat de pactes.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Art. 36 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-36?data=2004-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.