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Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

1. Existeix sotsarrendament quan l’arrendatari cedeix a un tercer l’ús de tota o una part de la finca arrendada per un temps determinat i un preu cert. No obstant això, el contracte de sotsarrendament d’habitatge sols pot recaure sobre una part del mateix habitatge.

2. El sotsarrendament exigeix necessàriament autorització escrita de l’arrendador.

3. El dret del sotsarrendatari s’extingeix quan s’extingeix el de l’arrendatari, llevat que s’hagi pactat altrament

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 16/06/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Art. 35 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-35?data=2019-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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