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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30

Quan per ordre de l’autoritat competent hagin d’executar-se obres que impedeixin que la finca continuï ocupada, el contracte d’arrendament queda en suspens pel termini que durin aquelles, i queda igualment suspesa l’obligació del pagament de les rendes. Això no obstant, en aquest supòsit l’arrendatari pot optar per la resolució del contracte.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 16/06/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Art. 30 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-30?data=2021-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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