Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13 abrogé depuis le 14/02/2019 (Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements).
En vigueur depuis le 14/02/2019 jusqu'au 16/06/2022
· suppression
· Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-13?data=2022-01-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.