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Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

En el cas que el contracte es faci a favor de més d'una persona, tots els coarrendataris gaudeixen dels drets i han de complir les obligacions derivades de l'arrendament. Responen tots solidàriament davant de l'arrendador del pagament de les rendes.

En vigueur depuis le 18/08/1999 jusqu'au 03/04/2014 · texte original · Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Article 11

En el cas que el contracte es faci a favor de més d’una persona, tots els coarrendataris gaudeixen dels drets i han de complir les obligacions derivades de l’arrendament. Responen tots solidàriament davant de l’arrendador del pagament de les rendes.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-11?data=2012-03-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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