Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Primera

Els vehicles importats al Principat abans de la promulgació de la present Llei i que han satisfet l'impost de mercaderies indirecte poden ser matriculats malgrat que no compleixin les condicions d'emissions de gasos especificades a l'article 198, durant el termini de dotze mesos a comptar de la data d'entrada en vigor d'aquest Codi.

En vigueur depuis le 04/08/1999 jusqu'au 02/09/2021 · texte original · Code de la route, du 10-06-1999 (BOPA 1999-07-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/09/2021

Source : Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route (BOPA 2021-06-02)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Code de la route, du 10-06-1999, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/codi-circulacio/dt-1?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.