Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria La

present Llei qualificada deroga totes aquelles disposicions anteriors que la contradiguin.

En vigueur depuis le 20/05/1999 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/tribunal-constitucional/dd-1?data=1999-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.