Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1 abrogé depuis le 23/11/2023 (Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel).

En vigueur depuis le 23/11/2023 · abrogation · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/tribunal-constitucional/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.