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← Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999

Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 5

Correspon al Ministeri Fiscal la defensa dels drets que les lleis reconeixen als menors, així com la vigilància de les actuacions que s’hagin d’efectuar en interès seu i l’observança de les garanties del procediment. El Ministeri Fiscal intervé directament en el procediment per tal de sol·licitar les diligències més adequades per a la comprovació dels fets i de la participació del menor.

Entre en vigueur le 21/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la juridiction des… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-5?data=1999-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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